ADDSA

L’ADDSA, créée le 26 juin 2014, est une association qui a pour objet de décider des actions nécessaires à la promotion du dialogue social, à la diffusion, à l’adresse des employeurs et des salariés de la profession d’avocat, des informations relatives aux accords collectifs et qui a donc pour mission de favoriser leur mise en œuvre et leur application.
A cette fin, l’ADDSA décide de l’affectation des fonds dédiés au fonctionnement de la Convention Collective Nationale (CCN) et en contrôle l’usage.

Cette activité était auparavant gérée par la CREPA, devenue Kerialis. Les partenaires sociaux ont eu volonté de distinguer l’organe de gestion et de contrôle des fonds du paritarisme de cette institution pour des raisons évidentes de transparence et d’indépendance de gestion.

Les activités de l’ADDSA concernent les organisations professionnelles paritaires qui décident des conditions de l'emploi, des salaires, de l'évolution de la Convention Collective et favorisent en leur sein les relations employeurs/employés.

Avenant de création

Téléchargez l’avenant 112 (Création d’un article 45bis) à la Convention Collective de Travail réglant les rapports entre les avocats et leur personnel conclue le 20 février 1979 (étendu par arrêtéedu 13 novembre 1979, JO du 9 janvier 1980) relatif au dialogue social.

Téléchargez l'avenant 112 de la convention collective

Statuts

Téléchargez les statuts de l’Association Paritaire pour le Développement du Dialogue Social dans la branche des Cabinets d’Avocats, modifiés par décisions prises lors de l’assemblée générale du 21 juin 2023.

Téléchargez les statuts de l'ADDSA

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Membres

Consultez la composition de l’ADDSA, administrée paritairement par une délégation patronale et une délégation salariée.
Son bureau est constitué d’un Président et d’un trésorier.

Consultez la liste des organisations signataires ou adhérentes à la CCN