Convention collective
L’ADDSA est née de la Convention Collective Nationale des Cabinets d’Avocats.
Dans cette branche, il n’y a pas une, mais deux conventions collectives : la Convention Collective Nationale du personnel salarié des Cabinets d’Avocats du 20 février 1979 (Etendue par arrêté du 13 novembre 1979) et la Convention Collective Nationale des avocats salariés du 17 février 1995 (Etendue par arrêté du 10 juin 1996).
Vous pouvez consulter les textes de base des conventions collectives en cliquant directement ci-dessous.
Cependant, l'Accord du 26 juillet 2019 portant fusion des champs d'application des conventions "Avocats salariés" et "Personnel salarié des cabinets d'avocats" entérine un rapprochement entre elles dans le but de créer une seule et unique branche. Cet accord a pour fin de poser les fondements de la "Convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats".
La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI), créée par accord du 15 septembre 2017, a pour objet de réfléchir à l'évolution des Conventions Collectives de la branche et de proposer des avenants.
NOUVEAU (14/08/2024) Communiqué nouvelle CCN des salariés des cabinets d’avocats
Conformément à l'accord du 26 juillet 2019 portant fusion des champs d’application des conventions collectives nationales du personnel des cabinets d’avocats du 20 février 1079 (IDCC 1000), étendue par arrêté du 13 novembre 1979, et des avocats salariés des cabinets d'avocats du 17 février 1995, (IDCC 1850), étendue par arrêté du 10 juin 1996, ont été unifiées.
Les travaux sur la fusion des Conventions Collectives de la branche des cabinets d’avocats ont abouti à la signature de la Convention Collective Nationale des salariés des cabinets d’avocats s’adressant aux personnels et aux avocats salariés des cabinets d’avocat.
Celle-ci a été signée le 21 juin 2024 et déposée pour extension auprès du ministère du travail.
Une diffusion sera faite ultérieurement après l’étude par le Ministère et la publication de l’arrêté d’extension au Journal Officiel.
En attendant, les Conventions Collectives Nationales des cabinets d’avocats du personnel (IDCC 1000) et des avocats salariés (1850) restent applicables.
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