Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle (CPNEFP)

La Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle est chargée d'observer l'emploi et d'anticiper son évolution, de maîtriser le dispositif de formation professionnelle de la branche des cabinets d'avocats.
La CPNEFP se réunit au moins une fois par trimestre ;

En matière d'emploi, la CPNEFP :

• assure un rôle d'information réciproque des organisations membres sur la situation de l'emploi dans les cabinets d'avocats ;
• étudie la situation de l'emploi et son évolution ; en établit un rapport annuel ;
• peut intervenir dans le cadre des licenciements économiques ;
• doit être informée des licenciements économiques touchant plus de 10 salariés et peut participer à l'établissement du plan social ;
• participe au placement des salariés à la recherche d'emploi et à l'insertion professionnelle.

En matière de formation, la CPNEFP :

• définit les moyens de formation, de perfectionnement et, éventuellement, de réadaptation professionnelle existants pour les différents niveaux de qualification en fonction de l'évolution des métiers et des besoins de l'emploi ;
• suit l'application des accords conclus à l'issue de la négociation de branche sur les orientations et les moyens de la formation professionnelle ;
• débat des critères de qualité et d'efficacité des actions de formation menées par les organismes de formation ;
• définit les qualifications professionnelles ou les préparations aux diplômes qui leur paraissent devoir être développées dans le cadre de la formation en alternance ;
• est consultée sur des projets ou élabore des propositions tendant à modifier les conditions d'obtention et les programmes de préparation de diplômes, y compris les certificats de qualification professionnelle ;
• examine les rapports prévisionnels et annuels, de l'organisme collecteur et de l'organisme de formation ENADEP ;
• examine les modalités de mise en oeuvre des orientations définies par la branche, débat des qualifications professionnelles qui doivent découler des actions de formation ;
• détermine en concertation avec les pouvoirs publics les niveaux de compétence liés à l'expérience professionnelle et à la formation des salariés des cabinets d'avocats ;
• peut demander toute étude pour préparer ses décisions, susceptible de lui apporter des éléments de réflexion et d'analyse ;
• se fait communiquer par les institutions de la profession, notamment caisses de retraite, écoles, tous les éléments statistiques de la branche.