CPPNI : Mission et procédure de Conciliation

Mission :  La CPPNI peut être saisie d'une demande de conciliation par un employeur ou un salarié de la branche pour tenter de concilier les parties sur un litige les opposant concernant l'application de la Convention collective.

Saisine : La CPPNI est saisie au moyen d'une requête sans formalisme particulier, mais obligatoirement datée et signée, adressée par la partie intéressée au secrétariat de l'ADDDSA, 80 rue Saint Lazare - 75009 Paris.

Le secrétariat adresse immédiatement cette requête aux deux représentants de la CPPNI.

La Commission assure sa mission de conciliation dans le mois de sa saisine, après convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de chacune des parties. Avec cette convocation, copie de la requête du demandeur est transmise au défendeur.

Présence des parties : Les parties sont tenues de se présenter en personne aux lieu, jour et heure fixés par la CPPNI. Elles peuvent être assistées de toute personne de leur choix.

Conciliation des parties : Les représentants de la CPPNI, après avoir entendu les parties contradictoirement, ainsi que tous défenseurs et témoins, doivent tenter de les concilier. 

Les engagements résultant du procès-verbal de conciliation ont caractère de transaction définitive et obligatoire pour les parties auxquelles un exemplaire est remis ou notifié.
Ces engagements doivent être exécutés immédiatement, faute de quoi et même en l'absence de précisions à ce sujet, les intérêts au taux légal courront immédiatement sur le montant des sommes exigibles.

Echec de la conciliation : A défaut de conciliation ou en cas de non-comparution de l'une des parties, les représentants émettent un avis motivé dans un délai d'un mois.
En cas de désaccord des représentants, chacun des deux émet son avis. A défaut de conciliation, les parties pourront se pourvoir devant les tribunaux compétents.

Notification et conservation des décisions : Notification de ces avis doit être faite par le secrétariat à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai maximum de huit jours.
Les conciliations et avis de la commission de conciliation sont conservés par le secrétariat. Ils demeurent à la disposition des membres de la CPPNI.