CPPNI : Missions de Négociation et d’Interprétation

Comme son nom l'indique, les premières missions de la CPPNI sont la Négociation et l'Interprétation.

Négociations portant sur des accords types pour les entreprises de moins de cinquante salariés

Les membres de la CPPNI pourront ouvrir des négociations portant sur les accords types prévus par les dispositions de l'article L. 2232-10-1 du Code du travail.

Ces accords types ont vocation à instituer des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés indiquant les diférents choix laissés à l'employeur.

Modalités d'émission des avis d'interprétation de la Convention Collective

Dans le cadre de sa mission d'interprétation, la CPPNI doit être saisie à la demande d'un de ses membres. Elle se réunit dans le mois qui suit la demande formulée par écrit et adressée à chacun de ses membres.

L'avis est émis à la majorité des membres présents de la Commission.

Si, lors de l'analyse du texte qui lui est soumis pour interprétation, la CPPNI estime qu'il convient, pour plus de clarté, de réécrire un ou plusieurs articles de la Convention collective, elle peut décider de les modifier par voie d'avenant.

Les avis de la commission sont répertoriés au secrétariat de la CPPNI.

Ils sont à la disposition des employeurs et des salariés et font l'objet, à cet effet, de publicité par la CPPNI.