L’ADDSA : Organisme certificateur des formations professionnelles de la Branche
Les diplômes de la Branche, élaborés par la C.P.N.E.F.P., sont délivrés par l’ADDSA, organisme certificateur, qui en est le propriétaire intellectuel.
Les diplômes sont accessibles via la formation, la validation des acquis de l’expérience, ou un parcours mixant ces deux voies d’accès.
Les formations sont dispensées par des organismes de formation agréés par l’ADDSA selon une convention d’agrément établi par la CPNEFP.
Depuis le 27 mars 2023, les diplômes de la branche ont fait peau neuve :
"Secrétaire juridique - Niveau 5" est devenu "Assistant juridique - Niveau 5"
"Assistant juridique - Niveau 6" est devenu "Attaché juridique - Niveau 6"
Voici, dorénavant, les diplômes délivrés par l’ADDSA :
ASSISTANT JURIDIQUE
Niveau 5
Certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles par Décision du 27 mars 2023 et publiée sur France Compétences sous le numéro RNCP37418
ATTACHÉ JURIDIQUE
Niveau 6
Certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles par Décision du 27 mars 2023 et publiée sur France Compétences sous le numéro RNCP 37417
JURISTE
Niveau 7
Certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles par Décision du 9 février 2024 et publiée sur France Compétences sous le numéro RNCP38596
VAE
Validation des Acquis de l'Expérience
Valider ses connaissances et compétences professionnelles acquises afin d'obtenir tout ou partie d'une certification de la banche
Les partenaires de la Branche
Pour les FormationsPour le Financement
Actus
Formations de la Branche
- JO du 17/05/2023 : décision du 25 avril 2023 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique des certifications « Attaché juridique » et « Assistant juridique ».
Pour prendre connaissance de cette décision : JO Enregistrement au RNCP Attaché juridique et Assistant juridique - L’OPCO EP informe de la validation, par les instances nationales, de la demande de la CPNEFP d’augmentation du plafond de financement conventionnel pour les entreprises de 50 à 299 salariés à hauteur de 150% de la cotisation versée
Pour connaître les critères et les financements proposés par la Branche Cabinets d’avocats IDCC1000 et IDCC1850 : Critères et financement OPCO - JO du 11/10/2022 : Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension de l'accord du 20 mai 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par l’alternance
Pour découvrir cet arrêté : JO Reconversion ou Promotion par l'alternance
Pour prendre connaissance de cet accord : Accord Pro A
- Rapport final de l’étude prospective commandée par la CPNE à l’OMPL : Analyse qualitative des évolutions à l'oeuvre dans la branche avec proposition de plusieurs scénarios prospectifs et des pistes d'actions possibles
Pour prendre connaissance de ce rapport : Etude prospective au sein des cabinets d'avocats
- JO du 3/11/2021 : Décision du 16 septembre 2021 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique.
Le diplôme de Juriste en Cabinet d'avocat est concerné par cette décision et est surligné en bleu en page 2 de ce document
Pour prendre connaissance de ce journal officiel : JO Enregistrement au RNCP Juriste en cabinet d'avocat
- JO du 18/09/2021 : Arrêté du 13 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 24 août 2020 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage.
Le diplôme d’Assistant juridique RNCP 35137 est concerné par cet arrêté. Le nouveau montant de la prise en charge est indiqué et surligné en jaune en page 15 du document
Pour accéder à ce Journal Officiel : JO Niveaux prise en charge contrat apprentissage - Assistant Juridique
- JO du 11/08/2021 : Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation »
Pour accéder à ce Journal Officiel : JO Traitement automatisé des données